Exemption de l’application de l’alinéa 602.60(1)e), du paragraphe 605.04(1), de l’alinéa 605.18h) et du paragraphe 605.36(1) du Règlement de l’aviation canadien

RCN-005-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente les personnes effectuant le décollage d’un aéronef de type warbird (décrit ci-dessous) de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 602.60(1)e), au paragraphe 605.04(1), à l’alinéa 605.18h) et au paragraphe 605.36(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

L’alinéa 602.60(1)e), le paragraphe 605.04(1), l’alinéa 605.18h) et le paragraphe 605.36(1) du RAC sont reproduits à l’annexe A.

Définition

Un warbird est un aéronef conçu pour être exploité à des fins militaires pour lequel l’autorité de vol est un certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité » délivré aux termes de l’article 507.03 du RAC ou d’une exemption pertinente.

Objet

La présente exemption vise à permettre à une personne d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité » et de le piloter au Canada lorsqu’il correspond à la définition ci-dessus de warbird sans qu’il soit doté d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

  1. un extincteur portatif;
  2. une copie papier du manuel de vol de l’aéronef complet;
  3. une source auxiliaire de pression statique;
  4. un dispositif ou un système d’avertisseur d’altitude (aéronefs à turboréacteur seulement).

Application

La présente exemption s’applique aux personnes qui effectuent le décollage d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité » et le pilotent au Canada lorsque l’aéronef correspond à la définition ci-dessus de warbird. Elle a pour but de permettre l’exploitation d’un aéronef sans que celui-ci soit doté d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

  1. un extincteur portatif;
  2. une copie papier du manuel de vol de l’aéronef complet;
  3. une source auxiliaire de pression statique;
  4. un dispositif ou un système d’avertisseur d’altitude (aéronefs à turboréacteur seulement).

La présente exemption cesse de s’appliquer à la personne qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

Pour les avions à turboréacteur

  1. Les exploitants d’avions à turboréacteur peuvent effectuer le décollage d’un avion à turboréacteur sans dispositif ou système d’avertisseur d’altitude.
  2. Une affiche doit être installée afin d’attirer l’attention sur l’absence de dispositif ou de système d’avertisseur d’altitude quand il n’y en a pas.
  3. L’avion doit être entretenu selon le calendrier de maintenance soumis à Transports Canada et officiellement approuvé.

Pour tous les avions

  1. Les avions dotés d’un siège éjectable peuvent être exploités sans extincteur portatif à bord.
  2. Une affiche doit être installée afin d’attirer l’attention sur l’absence d’extincteur quand il n’y en a pas.
  3. Le manuel de vol de l’aéronef (ou au moins l’une des solutions suivantes) doit être accessible aux membres de l’équipage de conduite depuis leur poste de travail lors du vol :
    1. une copie électronique du manuel de vol de l’aéronef (AFM),
    2. un document sous forme de liste de vérification contenant toutes les limites ainsi que les procédures normales, anormales et d’urgence du manuel de vol de l’aéronef approuvé,
    3. une copie du manuel de vol figurant dans un système de gestion de vol (FMS).
  4. Le décollage d’un aéronef en vol IFR peut être effectué sans source auxiliaire de pression statique pour l’altimètre, l’indicateur de vitesse et le variomètre.
  5. Une affiche doit être installée afin d’attirer l’attention sur l’absence de source auxiliaire de pression statique quand il n’y en a pas.
  1. L’aéronef doit être exploité et entretenu conformément aux conditions d’utilisation connexes au certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité ».
  2. Les personnes exploitant leurs avions aux termes de cette exemption doivent obtenir des autorisations spéciales ou des approbations réglementaires afin de mener leurs activités dans l’espace aérien à navigation fondée sur les performances (PBN) ou à minimum réduit d’espacement vertical (RVSM).
  3. Une copie de la présente exemption doit être transportée à bord de l’avion.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 1er septembre 2025 à 23 h 59 (HAE);
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

FAIT à Ottawa (Ontario), Canada, ce 2e jour d’octobre 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général
Transports Canada, Aviation civile

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien

Exigences relatives aux aéronefs entraînés par moteur

602.60 (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef entraîné par moteur, autre qu’un avion ultra-léger, à moins que l’équipement opérationnel et l’équipement de secours suivants ne soient transportés à bord :

  1. une liste de vérifications ou des affiches permettant l’utilisation de l’aéronef conformément aux limites précisées dans le manuel de vol de l’aéronef, le manuel d’utilisation de l’aéronef, le manuel d’utilisation du pilote ou dans tout autre document équivalent fourni par le constructeur;
  2. toutes les cartes et publications aéronautiques à jour nécessaires, propres à la route du vol prévu et à toute autre voie de déroutement probable, si l’aéronef est utilisé en vol VFR OTT, en vol VFR de nuit ou en vol IFR;
  3. une base de données à jour, si l’aéronef est utilisé en vol IFR, en vol VFR OTT ou en vol VFR de nuit en application de la sous-partie 4 de la partie VI ou des sous-parties 2, 3, 4 ou 5 de la partie VII et qu’un équipement de navigation tributaire d’une base de données est utilisé;
  4. des données à jour propres à la route du vol prévu et à toute autre voie de déroutement probable, si l’aéronef est utilisé en vol VFR OTT autre que celui visé à l’alinéa c) et qu’un équipement de navigation tributaire d’une base de données est utilisé;
  5. un extincteur portatif dans le poste de pilotage qui, à la fois :
    1. est d’un type permettant d’éteindre les incendies susceptibles de survenir,
    2. est conçu de façon à minimiser le danger de concentration de gaz toxiques,
    3. se trouve à la portée de chaque membre d’équipage de conduite;
  6. une horloge qui est à la portée de chaque membre d’équipage de conduite et qui affiche les heures, les minutes et les secondes;
  7. une lampe de poche qui est à la portée de chaque membre d’équipage, si l’aéronef est utilisé la nuit;
  8. une trousse de premiers soins.

(2) La liste de vérifications ou les affiches visées à l’alinéa (1)a) doivent permettre l’utilisation de l’aéronef dans des conditions normales, anormales et d’urgence, et comprendre :

  • a) une vérification avant démarrage;
  • b) une vérification avant décollage;
  • c) une vérification après décollage;
  • d) une vérification avant atterrissage;
  • e) les procédures d’urgence.

(3) Les procédures d’urgence visées à l’alinéa (2)e) comprennent :

  • a) selon le cas, l’utilisation en situation d’urgence du circuit de carburant, du circuit hydraulique, du système électrique et des systèmes mécaniques;
  • b) selon le cas, l’utilisation en situation d’urgence des instruments et des commandes;
  • c) les procédures en cas de moteur inopérant;
    d) toute autre procédure nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.

(4) Le cas échéant, les vérifications et les procédures d’urgence visées aux paragraphes (2) et (3) doivent être effectuées et suivies.

[...]

Accessibilité du manuel de vol de l’aéronef

605.04 (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef pour lequel un manuel de vol de l’aéronef est exigé par les normes de navigabilité applicables, à moins que le manuel de vol de l’aéronef ou, lorsqu’un manuel d’utilisation de l’aéronef a été établi en application de l’article 604.37 ou de la partie VII, le manuel d’utilisation de l’aéronef ne soit accessible aux membres d’équipage de conduite à leur poste de travail.

[...]

Aéronefs entraînés par moteur — Vol IFR

605.18 Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef entraîné par moteur en vol IFR à moins que l’aéronef ne soit muni de l’équipement suivant 

  • a) lorsque l’aéronef est utilisé le jour, l’équipement exigé en application des alinéas 605.16(1)a) à h);
  • b) lorsque l’aéronef est utilisé la nuit, l’équipement exigé en application des alinéas 605.16(1)a) à k);
  • c) un indicateur d’assiette;
  • d) un variomètre;
  • e) un indicateur de température extérieure;
  • f) un dispositif empêchant les défauts de fonctionnement dans des conditions de givrage pour chaque indicateur de vitesse;
  • g) un dispositif d’avertissement de panne d’alimentation ou un indicateur de vide qui indique la puissance, provenant de chaque source d’alimentation, qui est disponible pour les instruments gyroscopiques;
  • h) une source auxiliaire de pression statique pour l’altimètre, l’indicateur de vitesse et le variomètre;
  • i) un équipement de radiocommunications suffisant pour permettre au pilote d’établir des communications bilatérales sur la fréquence appropriée;
  • j) un équipement de radionavigation suffisant pour permettre au pilote, en cas de panne de toute partie de cet équipement, y compris tout affichage connexe des instruments de vol à toute étape du vol :
    • (i) de se rendre à l’aérodrome de destination ou à un autre aérodrome convenable pour l’atterrissage,
    • (ii) dans le cas d’un aéronef utilisé en IMC, d’effectuer une approche aux instruments et, au besoin, une procédure d’approche interrompue.

[...]

Dispositif ou système d’avertisseur d’altitude

605.36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs à moins qu’il ne soit muni d’un dispositif ou d’un système d’avertisseur d’altitude conformes aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un avion dont le dispositif ou le système d’avertisseur d’altitude n’est pas en état de service si, selon le cas :

  1. une liste d’équipement minimal a été approuvée par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), pour l’utilisateur de l’avion et celui-ci est utilisé conformément avec cette liste;
  2. aucune liste d’équipement minimal n’a été approuvée par le ministre pour l’utilisateur de l’avion et celui-ci est utilisé, selon le cas :
  3. de l’endroit de sa prise de possession par l’utilisateur ou le commandant de bord jusqu’à un endroit où il peut être muni d’un dispositif ou d’un système d’avertisseur d’altitude,
  4. dans le seul but d’effectuer un test en vol, une vérification de compétence, un contrôle de la compétence du pilote ou l’entraînement des membres d’équipage de conduite,
  5. dans le cas où le dispositif ou le système d’avertisseur d’altitude devient hors d’état de service après le décollage, jusqu’à un aérodrome où le dispositif ou le système d’avertisseur d’altitude peut être réparé ou remplacé.
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