Exemption de l’application de l’alinéa 401.13(1)d) du Règlement de l'aviation canadien et des alinéas 421.13(4)a) à f) de la Norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d'equipage de conduite

RCN-054-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les candidats qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada de l’application des exigences de l’alinéa 401.13(1)d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et des alinéas 421.13(4)a) à f) de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite, sous réserve des conditions précisées ci-après.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont reproduites à l’annexe A.

Objet

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l’intérêt public afin de réduire la possibilité d’une transmission infectieuse de personne à personne après la déclaration par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le 11 mars 2020, d’une pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19).

Cette exemption vise à permettre aux candidats au permis de pilote – autogire, au permis de pilote de loisir - avion et à la licence de pilote privé de tenter de passer les examens écrits avec au moins 5 heures d'expérience de vol totale et permettre à tous les autres candidats de tenter de passer les examens écrits avec seulement 25 % de l'expérience de vol totale exigée pour la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification, et ce, pour une période de 6 mois, à titre temporaire.

Application

La présente exemption s'applique à tous les candidats au permis de pilote – autogyre, au permis de pilote de loisir - avion et à la licence de pilote privé qui tentent de passer les examens écrits et à tous les autres candidats qui tentent de passer les examens écrits pour la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification.

Cette exemption cesse de s'appliquer au candidat qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les personnes qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada pour le permis de pilote – autogyre, le permis de pilote de loisir ou la licence de pilote privé doivent avoir au moins 5 heures, ce qui équivaut à 50 pour cent, de l'expérience de vol exigée pour passer les examens écrits appropriés;
  2. Toutes les autres personnes qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada en vue d’obtenir un permis, une licence ou une qualification doivent avoir au moins 25 % de l'expérience de vol totale exigée pour la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification;
  3. Les personnes qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada soumis aux termes et conditions de cette exemption doivent se conformer au RAC à tous égards autres que ceux visés aux alinéas 421.13(4)a) à f) de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite comme cette exemption l’indique.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 13 novembre 2020, à 23 h 59 (HAE);
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, ce 1er jour du mois de mai 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile,

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien

Conditions préalables aux examens

  • 401.13 (1) Avant de se présenter à un examen écrit, le demandeur d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit satisfaire aux conditions préalables de l’examen précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :
    • a) l’aptitude physique et mentale;
    • b) l’identité;
    • c) la recommandation de l’instructeur de vol qui est responsable de la formation du demandeur;
    • d) l’expérience.
  • […]

Disposition pertinente de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite

421.13 Conditions préalables aux examens

  • […]
  • (4) Pour être admissible à l’examen écrit obligatoire en vue d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite, le demandeur doit obligatoirement démontrer qu’il a l’expérience et la formation mentionnées ci-dessous :
    • a) le demandeur d’un permis de pilote - autogire, d’un permis de pilote de loisir - avion ou d’une licence de pilote privé doit avoir accumulé 10 heures de vol à bord d’un aéronef de la même catégorie ou être titulaire d’un permis pilote - avion ultra-léger;
    • b) le demandeur d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 doit avoir satisfait à 50 pour cent des conditions de la formation en vol et à toutes les conditions de l’instruction théorique au sol;
    • c) le demandeur d’une qualification d’instructeur de vol de classe supérieure doit avoir satisfait à 50 pour cent des conditions d’expérience d’un instructeur de vol;
    • d) le demandeur d’une qualification de vol aux instruments doit avoir accumulé au moins 20 heures de vol aux instruments en vol ou au sol;
    • e) le demandeur d’une licence de pilote de ligne (avion) qui suit un cours intégré ATP(A) approuvé, doit avoir satisfait aux conditions de l’instruction théorique au sol et avoir subi le test en vol de la qualification de vol aux instruments du groupe 1;
    • f) les autres demandeurs doivent avoir accumulé au moins 50 pour cent de l’expérience totale en vol exigée en vue d’un permis, d’une licence ou d’une qualification.
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