Exemption de l’application de l'article 406.75 du Règlement de l’aviation canadien et des paragraphes 426.75 (1), (3) et (5) de la norme 426 - Unités de formation au pilotage

RCN-070-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les étudiants inscrits aux cours intégrés de pilote professionnel des délais imposés par les paragraphes 426.75(1), (3) et (5) de la norme 426 – Unités de formation au pilotage prise en vertu de l'article 406.75 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-après.

Les dispositions pertinentes du RAC et de la norme 426 - Unités de formation au pilotage sont reproduites à l’annexe A.

Objet

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire le potentiel d’une transmission de personne à personne à la suite de la déclaration d'une pandémie de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020. Par conséquent, la plupart des unités de formation au pilotage (UFP) ont reçu l'ordre de fermer conformément aux ordonnances d'interdiction provinciales et municipales.

Cette exemption permettra aux étudiants inscrits à des cours intégrés de pilote professionnel de retarder la fin de leurs cours au-delà des délais réglementaires pour une période d'au moins dix-huit (18) mois, et ce, jusqu’au 31 octobre 2021. De nombreux étudiants inscrits ne pourront pas revenir dans les UFP pendant plusieurs mois pour terminer leur formation intégrée de pilote professionnel.

Application

La présente exemption s'applique à tous les étudiants inscrits à des cours intégrés de pilote professionnel approuvés.

Cette exemption cesse de s'appliquer à l’étudiant inscrit à un cours intégré de pilote professionnel approuvé qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les étudiants des cours intégrés de pilote professionnel approuvés dont la période allouée pour les cours se termine après le 22 mars 2020 doivent se voir accorder une prolongation jusqu'au 31 octobre 2021 pour terminer leurs cours intégrés.
  2. Les étudiants des cours intégrés de pilote professionnel approuvés conformément aux modalités de cette exemption doivent se conformer au RAC à tous égards, et le RAC continuera de s'appliquer à tous les égards autres que ceux de l'exemption spécifique énoncée dans le présent document ou de toute autre exemption applicable accordée par le ministre des Transports.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 31 octobre 2021 à 23 h 59 (HAE);
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, ce 1er jour du mois de juin 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien

Section VIII – Cours intégré

Exigences

  • 406.75 Tout cours intégré doit être dispensé sous la supervision du chef-instructeur de vol d’une unité de formation au pilotage qui est titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage et être organisé par cette unité de formation au pilotage conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

Dispositions pertinentes de la norme 426 – Unités de formation au pilotage

Section VIII – Cours intégré

426.75 Exigences

Cours intégré menant à la licence de pilote professionnel – avion (CPL(A))

Note :

Le cours intégré en vue de l’obtention d’une licence de pilote professionnel – avion (CPL(A)) a pour objet de former des pilotes pour les amener au niveau de compétence nécessaire à la délivrance d’une licence de pilote professionnel – avion et de toute autre formation en matière de travail aérien que l’exploitant peut offrir, à l’exclusion de la formation d’instructeur de vol et de l’instruction relative à la qualification de vol aux instruments.

  • (1) Un cours intégré menant à la licence de pilote professionnel – avion (CPL(A)) doit durer de 9 à 24 mois à partir de la date de l’inscription et doit inclure au minimum les éléments suivants :
    • a) le passage par plusieurs phases distinctes de formation au pilotage;
    • b) 300 heures d’instruction théorique au sol, dont au moins 50 % de l’instruction doit prendre la forme de cours en salle de classe, sur les sujets énumérés au paragraphe 421.30(3) du Règlement de l’aviation canadien;

      Note :

      • (1) Un moyen acceptable de conformité pourrait se présenter sous la forme de phases menant à l’un ou l’autre des événements suivants : premier vol en solo, premier vol-voyage en solo, test de progression en navigation VFR et test en vol de la licence de pilote professionnel.
      • (2) De l’information spécifique sur ces sujets se trouve dans le Guide d’étude et de référence, licence de pilote professionnel — avion, TP12881F.
        (modifié 2006/12/14; pas de version précédente)
    • c) avoir satisfait aux exigences de connaissances en vue d'obtenir la licence de pilote privé – avion et la licence de pilote professionnel – avion;
    • d) 150 heures de vol, dont un maximum de 10 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments et comprenant au moins :
      • (i) 80 heures de temps d’instruction de vol en double commande effectuées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol, dont un maximum de 10 heures de formation au sol pouvant être consacrée au vol aux instruments;
      • (ii) 70 heures de vol en qualité de commandant de bord supervisées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol;
      • (iii) 30 heures de vol-voyage en qualité de commandant de bord, y compris un vol-voyage en VFR jusqu’à un point situé au minimum, dans un rayon de 300 milles marins du point de départ, avec un minimum de 3 atterrissages à des points autres que le point de départ;
      • (iv) 10 heures de vol de nuit, y compris un minimum de 5 heures de temps d’instruction en vol en double commande, dont 2 heures de vol-voyage et 5 heures en solo incluant 10 décollages, circuits et atterrissages;
      • (v) 20 heures de temps d’instruction de vol aux instruments en double commande, dont 10 heures au maximum pouvant être effectuées à bord d’un simulateur d’avion approuvé ou d’un dispositif de formation au pilotage; et
      • (vi) 5 heures de vol à bord d’avions complexes ou techniquement évolués;

        Note :

        Un avion techniquement évolué s’entend d’un appareil à bord duquel on trouve une combinaison de la plupart ou de la totalité des caractéristiques de conception qui suivent : système avancé d’automatisation du poste de pilotage (écrans cathodiques), GPS avec carte déroulante, gestion automatisée des moteurs et des systèmes, et systèmes intégrés de vol automatique ou de pilote automatique pour les vols IFR/VFR.

    • e) réussir le test en vol, en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé – avion et d’une licence de pilote professionnel – avion.
  • (2) […]

Cours intégré menant à la licence de pilote professionnel – avion avec qualification de vols aux instruments (CPL(A)/IR)

[…]

  • (3) Un cours intégré en vue de l’obtention d’une licence de pilote professionnel – avion avec une qualification de classe multimoteurs et une qualification de vols aux instruments (CPL(A)/IR) doit durer de 9 à 36 mois, à partir de la date de l’inscription et doit inclure au minimum ce qui suit :
    • a) le passage par plusieurs phases distinctes de formation au pilotage;
    • b) 400 heures d’instruction théorique au sol, dont au moins 50 % de l’instruction doit prendre la forme de cours en salle de classe, sur les sujets énumérés dans le paragraphe 421.30(3) et l’alinéa 421.46(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et les sujets relatifs aux opérations multimoteurs.

      Note :

      • (1) Un moyen acceptable de conformité pourrait se présenter sous la forme de phases menant à l’un ou l’autre des événements suivants : premier vol en solo, premier vol-voyage en solo, test de progression en navigation VFR, test en vol de la licence de pilote professionnel et test en vol de la délivrance d’une qualification de vol aux instruments de groupe 1.
      • (2) De l’information spécifique à ces sujets est donnée dans le Guide d’étude et de référence, licence de pilote professionnel — avion TP 12881F; le Guide d’étude et de référence, qualification de vol aux instruments, TP691F; les définitions, les expressions courantes et les sujets de l’instruction théorique au sol sont énumérés dans le Guide de l’instructeur, qualification de classe multimoteurs, TP11575F; et les connaissances de base sont énumérées dans le Guide de l’instructeur - GPS, TP12878F.
    • c) avoir satisfait aux exigences de connaissances en vue d'obtenir la licence de pilote privé – avion, la licence de pilote professionnel – avion et la qualification de vol aux instruments;
    • d) 190 heures de vol, y compris tous les tests en vol, dont un maximum de 40 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments, et comprenant au moins :
      • (i) 100 heures de temps d’instruction de vol en double commande effectuées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol, dont un maximum de 40 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments;
      • (ii) 90 heures de vol en qualité de commandant de bord supervisées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol;
      • (iii) 50 heures de vol-voyage en qualité de commandant de bord, dont un vol-voyage en VFR jusqu’à un point situé au minimum, dans un rayon de 300 milles marins du point de départ, avec un minimum de 3 atterrissages à des points autres que le point de départ;
      • (iv) 10 heures de vol de nuit, dont un minimum de 5 heures de temps d’instruction de vol en double commande, dont 2 heures de vol-voyage et 5 heures en solo incluant 10 décollages, circuits et atterrissages;
      • (v) 60 heures de vol aux instruments dont un maximum de 30 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments, ou un maximum de 40 heures si la formation est dispensée dans un simulateur ou un dispositif d’entraînement au vol pouvant servir au test en vol de renouvellement d’une qualification de vol aux instruments, y compris :
        • (A) 40 heures de temps d’instruction en double commande effectuées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol; et
        • (B) un vol-voyage en double commande dans des conditions IMC réelles ou simulées d’un minimum de 100 milles marins, le vol étant effectué conformément à un plan de vol IFR et comprenant, à deux endroits différents, une approche aux instruments jusqu’aux minima
      • (vi) 5 heures de vol à bord d’avions complexes ou techniquement évolués;

        Nota : Un avion techniquement évolué s’entend d’un appareil à bord duquel on trouve une combinaison de la plupart ou de la totalité des caractéristiques de conception qui suivent : système avancé d’automatisation du poste de pilotage (écrans cathodiques), GPS avec carte déroulante, gestion automatisée des moteurs et des systèmes, et systèmes intégrés de vol automatique ou de pilote automatique pour les vols IFR/VFR.

    • e) avoir réussi aux tests en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé – avion, d’une licence de pilote professionnel – avion, d’une qualification de classe multimoteurs et d’une qualification de vol aux instruments de groupe 1.
  • (4) […]

Cours intégré menant à la licence de pilote de ligne avion ou ATP(A)

  • (5) Un cours intégré ATP(A) en vue de l’obtention d’une licence de pilote de ligne – avion (ATP(A)) doit durer de 12 à 36 mois, à partir de la date de l’inscription et doit inclure au minimum ce qui suit :
    • a) passer par diverses phases distinctes de formation au pilotage;
    • b) 750 heures d’instruction théorique au sol, dont au moins 500 heures doivent prendre la forme de cours en salle de classe, sur les sujets énumérés dans le cours de CPL(A)/IR et sur ceux énumérés au paragraphe 421.34(3) du Règlement de l’aviation canadien;

      Note :

      • (1) Un moyen acceptable de conformité pourrait se présenter sous la forme de phases menant à l’un ou l’autre des événements suivants : premier vol en solo, premier vol-voyage en solo, test de progression en navigation VFR, test en vol de la licence de pilote professionnel, test en vol de la délivrance d’une qualification de classe multimoteurs, test en vol de la délivrance d’une qualification de vol aux instruments de groupe 1 et une formation en coopération entre membres d’équipage.
      • (2) De l’information spécifique aux sujets relatifs à l’ATP se trouve dans le Guide d’étude et de référence, licence de pilote de ligne TP 690F.
    • c) avoir satisfait aux exigences de connaissances en vue d'obtenir la licence de pilote privé – avion, la licence de pilote professionnel – avion et la qualification de vol aux instruments;
    • d) 205 heures de vol, y compris tous les tests en vol, dont un maximum de 55 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments, et comprenant au moins :
      • (i) 105 heures de temps d’instruction de vol en double commande effectuées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol, dont un maximum de 55 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments;
      • (ii) 100 heures de vol en qualité de commandant de bord supervisées par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol;
      • (iii) 50 heures de vol-voyage en qualité de commandant de bord, dont un vol-voyage en VFR jusqu’à un point situé au minimum, dans un rayon de 300 milles marins du point de départ, avec un minimum de 3 atterrissages à des points autres que le point de départ;
      • (iv) 10 heures de vol de nuit, dont un minimum de 5 heures de temps d’instruction de vol en double commande, dont 2 heures de vol-voyage et 5 heures en solo, et 10 décollages, circuits et atterrissages;
      • (v) 75 heures de vol aux instruments, dont un maximum de 30 heures de formation au sol pouvant être consacrées au vol aux instruments, ou un maximum de 55 heures si la formation est dispensée dans un simulateur ou un dispositif d’entraînement au vol pouvant servir au test en vol de renouvellement d’une qualification de vol aux instruments, y compris :
        • (A) 60 heures de temps de vol aux instruments dont il est question au sous-alinéa (3)d)(v); et
        • (B) 15 heures de formation en coopération entre membre d’équipage (MCC), pour lesquelles un avion requérant d’être exploité avec un copilote en équipage ou un simulateur de vol ou dispositif d’entraînement au vol convenant à ce genre de formation peut être utilisé.
    • e) avoir réussi aux tests en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé – avion, d’une licence de pilote professionnel – avion, d’une qualification de classe multimoteurs et d’une qualification de vol aux instruments de groupe 1.
  • (6) […]
  • (7) […]
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