Document d’orientation conjoint Transports Canada et Comité technique de la norme CSA D250 sur les autobus scolaires

Objet

Fournir des conseils à ceux qui envisagent d’installer un écran ou un système d’enceinte dans le but de protéger un conducteur d’autobus scolaire contre l’exposition à la COVID-19.

Contexte

Dans certains cas, les exploitants d’autobus scolaires peuvent envisager d’ajouter des écrans ou des systèmes d’enceinte pour limiter la propagation de la COVID-19 entre le conducteur et les enfants pendant l’embarquement ou le débarquement et la durée du trajet. Dans certains cas, ces types d’écrans de protection, faits de matériaux transparents, ont été installés pour tenter d’offrir une protection là où l’éloignement physique de deux mètres n’est pas possible. Comme ces mesures sont envisagées dans le contexte d’un autobus scolaire, il sera important de peser leurs avantages par rapport aux risques supplémentaires qu’elles peuvent créer (comme lors d’une collision ou d’une situation d’urgence).

Transports Canada est responsable de l’application du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui comprend des exigences de sécurité spécifiques pour les autobus scolaires, telles que la protection des occupants, la résistance des joints de carrosserie, la protection contre le renversement, l’intégrité structurelle, la rétention des vitres des autobus, les exigences en matière de dégagement et d’issues de secours, ainsi que les dispositifs de sécurité pour les piétons, les systèmes de freinage et le contrôle de la stabilité. Comme les autres catégories de véhicules, les autobus scolaires doivent également répondre à des exigences en matière d’éclairage, de pneus, de roues, de rétroviseurs et d’autres équipements de sécurité. Les véhicules nouvellement fabriqués et importés sont soumis aux exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles au moment de leur fabrication ou de leur importation. La norme CSA D250 sur les autobus scolaires est une norme de fabrication destinée à s’appliquer à l’équipement d’origine fourni par le fabricant d’autobus. Tout équipement installé sur un autobus scolaire par les fabricants d’équipement d’origine est soumis à toutes les normes canadiennes de sécurité des véhicules automobiles applicables en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et aux normes CSA D250 applicables.

Pendant la pandémie mondiale de COVID-19, Transports Canada demeure fidèle à sa priorité absolue : la sûreté et la sécurité des Canadiens et du système de transport canadien, ainsi que la circulation continue des biens et services essentiels dont les Canadiens ont besoin pour rester en bonne santé. Les mesures prises en réponse à la COVID-19, les Mesures, mises à jour et lignes directrices pour le transport routier liées à la COVID-19 émises par Transports Canada sont disponibles ici : https://www.tc.gc.ca/fr/initiatives/covid-19-mesures-mises-a-jour-lignes-directrices-tc/mesures-mises-jour-lignes-directrices-transport-routier-liees-COVID-19-emises-par-transports-canada.html.

Bien que les normes de Transports Canada et de la CSA s’appliquent toutes deux à la fabrication d’un véhicule, ce guide est publié pour aider les décideurs à déterminer ce qui devrait être pris en compte s’ils choisissent d’équiper un autobus scolaire d’un écran ou d’une enceinte destinés à protéger un conducteur contre l’exposition à la COVID-19.

Dans le contexte particulier de la COVID-19, il existe différentes mesures qui offrent un degré variable de protection contre l’infection. Le présent document ne contient pas d’informations relatives à l’équipement de protection individuelle, tel que les masques médicaux et non médicaux, les couvre-visage, la protection des yeux ou les gants, ni aux autres mesures et interventions visant à réduire le risque d’exposition à la COVID-19 pour les conducteurs et les passagers (veuillez vous référer à la page d’orientation COVID-19 de Transports Canada ci-dessus). Toutes les personnes impliquées dans le système de transport routier doivent suivre les conseils et recommandations publiés par les autorités de santé publique locales et nationales. Pour connaître l’efficacité des systèmes d’écrans et d’enceintes pour limiter la propagation de la COVID-19, veuillez vous référer aux autorités de santé publique. Les informations concernant la COVID-19 continuent d’évoluer et, à ce titre, ces conseils seront mis à jour le cas échéant.

Considérations relatives à la sécurité des systèmes d’écrans et d’enceintes

Lorsque les décideurs envisageront d’ajouter des systèmes d’écrans ou d’enceintes pour limiter le contact direct entre le conducteur et les enfants qui montent dans l’autobus, il sera important de peser leurs avantages par rapport aux risques supplémentaires qu’ils peuvent créer, notamment en affectant le champ de vision du conducteur, l’accès aux commandes et aux équipements et les effets lors d’une collision ou d’une autre situation d’urgence. L’écran ou l’enceinte ne doit pas distraire le conducteur ni entraver le fonctionnement normal de l’autobus de quelque manière que ce soit. En ce qui concerne l’installation de systèmes d’écrans ou d’enceintes sur le marché des pièces de rechange, les autorités provinciales et territoriales conservent leur compétence et sont responsables de l’établissement et de l’application de toute exigence.

Les normes existantes pour les matériaux de vitrage sont bien établies et doivent être respectées lors du choix des matériaux pour l’écran ou l’enceinte. La norme canadienne de sécurité des véhicules automobiles 205 - Vitrages qui fait référence à la norme ANSI Z26, prend en compte la manière dont un matériau se brise et la manière dont il affecte les exigences de visibilité. La norme ANSI Z26 définit les propriétés fonctionnelles (mécaniques ou optiques) des matériaux de vitrage de sécurité destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles. Par conséquent, il est important que l’installation d’un écran ou d’une enceinte autour du conducteur ne gêne ni ne déforme la vue du conducteur - directement ou par l’intermédiaire des rétroviseurs - sur la route, des élèves autour de l’autobus ou des passagers. De même, il faut veiller à ce que le système d’écran ou d’enceinte ne crée pas de reflets indésirables qui pourraient limiter la visibilité du conducteur. Les réflexions pourraient également être limitées par l’inclusion d’un mécanisme comme un pare-soleil que le conducteur peut engager/désengager selon les besoins tout au long du trajet. Les normes provinciales relatives aux véhicules peuvent également fournir des indications et devraient être prises en compte.

Il faut tenir compte de l’impact que toute modification peut avoir sur la sécurité du conducteur ou des passagers en cas de collision. Pour les constructions d’écrans rigides, il est recommandé d’utiliser des matériaux ayant une plus grande résistance aux chocs et de bonnes caractéristiques optiques, les matériaux transparents fragiles étant plus susceptibles d’augmenter le risque de blessures en cas de collision. Des essais de performance spécifiques sont nécessaires pour déterminer l’adéquation des vitrages dans l’habitacle du conducteur, c’est pourquoi les matériaux choisis pour l’écran ou l’enceinte doivent être choisis sur la base de la norme de sécurité automobile canadienne 205 - Vitrages et de la norme ANSI Z26.

Il est important de se rappeler que les passagers des autobus scolaires sont protégés par le cloisonnement, en utilisant des sièges rembourrés à haut dossier qui sont très rapprochés les uns des autres. Aucune modification ne peut être apportée qui augmenterait la rigidité des sièges ou ajouterait des barrières rigides dans la zone située devant ou au-dessus des sièges, car cela pourrait augmenter le risque de blessure en cas de collision. Les exigences de compartimentage détaillées dans la norme canadienne de sécurité des véhicules automobiles 222 - Sièges pour passagers d’autobus scolaire et protection en cas de collision, doivent être respectées si un écran ou une enceinte est installé.

L’écran ou l’enceinte doit également respecter la norme de sécurité automobile canadienne 302 - Inflammabilité des matériaux intérieurs. En outre, le système d’écran ou d’enceinte ne doit pas avoir d’arêtes vives exposées et doit rester en place soit pendant l’utilisation, soit lorsqu’il est rangé, lorsque le véhicule est en mouvement. L’écran ou l’enceinte doit également être conçu de manière à empêcher l’enchevêtrement du manteau ou du sac d’un passager et de manière à ne pas s’emmêler autour du conducteur ou d’un passager lors de l’entrée ou de la sortie de l’autobus. L’écran ou l’enceinte doit être fixé au véhicule de manière à ne pas se détacher ou à ne pas devenir un projectile en cas de collision et à permettre l’accès immédiat au conducteur et aux commandes en cas d’incapacité de ce dernier.

Il faut également tenir compte du moment où un écran ou une enceinte est utilisé. Si les risques d’exposition à la COVID-19 devaient être évalués comme se produisant lorsque les enfants embarquent ou débarquent de l’autobus, l’écran ou l’enceinte pourrait être mis en place pour ces événements et rangé lorsque le véhicule est en mouvement afin de limiter les risques pour le conducteur et les passagers en cas de collision. Il est également important de s’assurer que le conducteur est en mesure d’intervenir rapidement pour aider les passagers en cas de besoin et que l’écran ou l’enceinte ne bloque pas l’accès aux sorties de secours pour le conducteur ou les passagers.

Lorsque l’on envisage l’installation d’un écran ou d’une enceinte pour conducteur dans un autobus scolaire, il est important de tenir compte du fait que la conformité aux exigences provinciales et territoriales, y compris le compartimentage, doit être maintenue. Les normes existantes doivent être prises en compte pour faciliter les choix de conception concernant les types d’écrans ou d’enceintes de conducteur à installer sur les autobus scolaires. Le fabricant d’autobus scolaires doit également être consulté, car il peut être en mesure de fournir des informations supplémentaires concernant les modifications et leurs effets potentiels sur les performances de sécurité du véhicule. Il est à noter que les autorités provinciales et territoriales en matière de transport conservent leur compétence sur les modifications après-vente apportées aux autobus scolaires.

Date de modification: